Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Jurivelle, édité par PRESTADEV, destiné aux collectivités territoriales et à leurs services.

2. Accès et comptes

L'accès est réservé aux utilisateurs autorisés, au moyen de comptes nominatifs. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage de compte est interdit.

3. Nature du service

Jurivelle est un outil d'aide à la recherche et à la vérification documentaire juridique. Il restitue des sources officielles, contrôle les citations et signale ses limites ou son abstention. Il ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas à l'appréciation des professionnels responsables. L'utilisateur demeure responsable des décisions qu'il prend.

4. Disponibilité

PRESTADEV met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Les engagements de disponibilité et de niveau de service applicables sont précisés dans le contrat.

5. Tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel, selon la taille de la collectivité. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site et confirmés au devis. Les prestations spécifiques font l'objet d'un devis séparé.

6. Responsabilité

La responsabilité de PRESTADEV ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du service ou de décision prise sur son seul fondement sans vérification par un professionnel compétent.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, des juridictions compétentes de Paris.