Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?
Une délégation de service public est un contrat de concession de services par lequel une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de ces entités confie la gestion d'un service public à un opérateur, qui peut être chargé de réaliser des investissements nécessaires à ce service. Ce contrat relève des règles applicables aux concessions de services définies par le Code de la commande publique.
Ce que dit le fonds officiel
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« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
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