Questions fréquentes

Réponses juridiques vérifiées pour les collectivités

152 questions du quotidien des collectivités territoriales, avec pour chacune la règle applicable, ses sources officielles et leur version. Chaque réponse a passé les trois contrôles de Jurivelle avant publication.

Réponses juridiques vérifiées pour les collectivités

Institutions et actes (49)

Le conseil municipal peut-il régler par délibération les affaires de la commune ?

Quel est le rôle du maire dans la commune ?

Quelles sont les attributions du maire au nom de la commune ?

Quelles sont les attributions du maire exercées au nom de l'État ?

Le maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint ?

Le maire peut-il déléguer sa signature ?

Dans quel délai le conseil municipal doit-il être convoqué ?

Que doit contenir la convocation du conseil municipal ?

Qu'est-ce que le quorum au conseil municipal et comment se calcule-t-il ?

À quelle majorité les délibérations du conseil municipal sont-elles adoptées ?

La voix du maire est-elle prépondérante en cas de partage égal des voix ?

Un conseiller municipal intéressé à une affaire peut-il participer au vote ?

Un conseiller municipal peut-il donner pouvoir à un autre conseiller ?

Les séances du conseil municipal sont-elles publiques ?

Comment est assurée la publicité des délibérations du conseil municipal ?

Quand une délibération devient-elle exécutoire ?

Quels actes des communes doivent être transmis au représentant de l'État ?

Le préfet peut-il déférer un acte d'une collectivité au tribunal administratif ?

Qu'est-ce que le pouvoir de police du maire ?

Le maire peut-il prendre un arrêté de police municipale ?

Comment le conseil municipal élit-il le maire et les adjoints ?

Combien d'adjoints au maire une commune peut-elle avoir ?

Qu'est-ce que la démission d'un conseiller municipal et comment s'opère-t-elle ?

Dans quels cas un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire d'office ?

Les conseillers municipaux ont-ils droit à une information sur les affaires de la commune ?

Qu'est-ce que le droit à la formation des élus municipaux ?

Les élus locaux perçoivent-ils des indemnités de fonction ?

Comment sont fixées les indemnités de fonction du maire ?

Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale ?

Comment se répartissent les compétences entre une commune et son EPCI ?

Qu'est-ce que l'intérêt communautaire d'une compétence ?

Une commune peut-elle créer une régie pour gérer un service public ?

À quelles conditions une commune peut-elle attribuer une subvention à une association ?

Une convention est-elle obligatoire pour subventionner une association ?

Qu'est-ce que le domaine public d'une collectivité territoriale ?

Quelle différence entre domaine public et domaine privé d'une commune ?

Le domaine public est-il inaliénable et imprescriptible ?

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation du domaine public ?

L'occupation du domaine public donne-t-elle lieu à redevance ?

Une commune peut-elle vendre un bien de son domaine privé ?

Qu'est-ce que le déclassement d'un bien du domaine public ?

Qu'est-ce que la commission consultative des services publics locaux ?

Qu'est-ce que le référendum local ?

Qu'est-ce que la consultation des électeurs d'une collectivité ?

Comment une pétition peut-elle saisir une assemblée locale ?

Le maire peut-il célébrer des mariages et déléguer cette fonction ?

Quelles sont les obligations du maire en matière d'état civil ?

Le conseil municipal peut-il émettre des voeux sur des sujets d'intérêt local ?

Une commune peut-elle adhérer à un syndicat de communes ?

Commande publique (40)

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

Un marché public de faible montant peut-il être conclu sans publicité ni mise en concurrence ?

Qu'est-ce qu'un marché public au sens du code de la commande publique ?

Quelle différence entre un marché public et une concession ?

Qu'est-ce que la procédure adaptée en marché public ?

Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert ?

Quelle différence entre appel d'offres ouvert et restreint ?

Dans quels cas peut-on recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence ?

Qu'est-ce que l'allotissement d'un marché public ?

L'allotissement est-il obligatoire et quelles sont les exceptions ?

Comment un acheteur doit-il définir son besoin avant un marché ?

Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?

Qu'est-ce qu'un marché à bons de commande ?

Quels sont les critères d'attribution d'un marché public ?

Qu'est-ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ?

Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ?

Comment sont examinées les candidatures dans un marché public ?

Qu'est-ce que le document unique de marché européen ?

Quelles sont les interdictions de soumissionner à un marché public ?

Un candidat évincé doit-il être informé du rejet de son offre ?

Quel délai de suspension respecter avant de signer un marché ?

Qu'est-ce que la sous-traitance dans un marché public ?

Le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct ?

Qu'est-ce qu'un avenant à un marché public ?

Dans quels cas un marché public peut-il être modifié en cours d'exécution ?

Comment un marché public peut-il être résilié ?

Qu'est-ce que la résiliation pour motif d'intérêt général ?

Des intérêts moratoires sont-ils dus en cas de retard de paiement ?