Comment favoriser les PME dans la commande publique ?
Pour favoriser les PME, l'acheteur peut : 1) Prévoir dans les marchés globaux une part minimale d'exécution réservée aux PME ou artisans (règle [1]). 2) Demander aux soumissionnaires d'indiquer la part du marché qu'ils sous-traiteront à des PME ou artisans (règle [4]). 3) Utiliser la part d'exécution réservée aux PME comme critère d'attribution (règle [6]). La définition des PME s'appuie sur les seuils fixés (règle [3]).
Ce que dit le fonds officiel
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« Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. »
« L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. »
« qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros »
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