Comment naît une décision implicite d'acceptation ?
Une décision implicite d'acceptation naît après un silence de deux mois de l'administration compétente sur une demande, à condition que cette demande relève d'une procédure listée comme éligible à ce mécanisme. Le délai de deux mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration compétente, ou à compter de la réception des pièces ou informations manquantes si l'administration en a fait la demande préalablement.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. »
« Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. »
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. »
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