L'administration doit-elle accuser réception d'une demande ?
L'administration doit accuser réception de toute demande qui lui est adressée, sauf si cette demande entre dans l'une des exceptions prévues à l'article L112-3 (demandes abusives ou demandes pour lesquelles un décret en Conseil d'État prévoit une dérogation). Cette obligation s'applique également aux recours administratifs.
Ce que dit le fonds officiel
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« Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements. »
« L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente. »
« Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision. »
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