Une décision administrative défavorable doit-elle être motivée ?
Une décision administrative individuelle défavorable doit être motivée si elle correspond à l'un des cas prévus par l'article L211-2 [4] (ex. : refus d'un avantage constituant un droit, refus d'autorisation, sanction, etc.) ou si elle déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement [2]. Le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire doit également être motivé [3].
Ce que dit le fonds officiel
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« doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. »
« Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. »
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