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Commande publique

Comment un acheteur doit-il définir son besoin avant un marché ?

L'acheteur doit définir son besoin en le formalisant dans les documents de la consultation (avis de marché, programme fonctionnel, etc.). Les exigences minimales doivent être clairement indiquées pour permettre aux opérateurs économiques de proposer une offre adaptée.

Ce que dit le fonds officiel

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[1] Article R2161-24Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code de la commande publique · version en vigueur depuis le 01/04/2019 · réf. LEGIARTI000037730385
« L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini. »
Empreinte SHA-256 : 94cebd0f62e2a179778d83839da8f541...
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[2] Article R2172-22Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code de la commande publique · version en vigueur depuis le 01/04/2019 · réf. LEGIARTI000037730057
« L'acheteur définit, dans les documents de la consultation, le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure. »
Empreinte SHA-256 : 7ed65a5bae608a85a71e2708648d4c8b...
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Points à vérifier. Les passages fournis ne précisent pas explicitement si l'acheteur peut ou doit recourir à des études de marché ou des consultations préalables pour définir son besoin, ni les conditions exactes de leur utilisation. Aucune mention mot pour mot des principes de concurrence ou de leur application dans ce cadre.

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