Comment un marché public peut-il être résilié ?
Un marché public peut être résilié par l'acheteur dans les cas suivants : force majeure [2], nécessité d'une modification illégale du contrat [3], faute grave du titulaire ou motif d'intérêt général pour les contrats administratifs [4], ou manquement grave au droit de l'UE reconnu par la CJUE [6]. Les modalités précises de mise en œuvre (procédure, préavis, indemnisation) ne sont pas détaillées dans les passages fournis et relèvent des conditions fixées au livre Ier du Code de la commande publique [1].
Ce que dit le fonds officiel
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« L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil. »
« L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. »
« L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre. »
« Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 . »
« Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier. »
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