Des intérêts moratoires sont-ils dus en cas de retard de paiement ?
Des intérêts moratoires sont dus de plein droit en cas de retard de paiement, que ce soit dans le cadre d'un marché public ou d'une concession. Ils courent automatiquement à partir du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue, jusqu'à la date de mise en paiement du principal. Aucune formalité supplémentaire n'est requise, et toute clause contraire est réputée non écrite.
Ce que dit le fonds officiel
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« Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. »
« Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. »
« Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. »
« Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. »
« Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. »
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