L'allotissement est-il obligatoire et quelles sont les exceptions ?
L'allotissement n'est pas une obligation absolue en droit de la commande publique. Un acheteur peut y déroger s'il justifie sa décision par l'un des trois motifs prévus à l'article L2113-11 du Code de la commande publique : impossibilité d'assurer la coordination, risque pour la concurrence ou la faisabilité technique/financière, ou risque d'infructuosité pour les entités adjudicatrices.
Ce que dit le fonds officiel
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« L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ; 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. »
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