Le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct ?
Le sous-traitant a droit au paiement direct par l'acheteur uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies : il a été accepté par l'acheteur, et ses conditions de paiement ont été agréées par ce dernier. À défaut, le paiement est effectué par le titulaire du marché.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. »
« Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire. »
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