Qu'est-ce qu'une concession de service public ?
Une concession de service public est un contrat par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie la gestion d'un service public à un concessionnaire. Ce dernier peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution du service. L'autorité concédante évalue les offres en tenant compte, entre autres, de la qualité du service rendu aux usagers.
Ce que dit le fonds officiel
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« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. »
« Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
« La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
« Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. »
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