Qu'est-ce que la résiliation pour motif d'intérêt général ?
L'acheteur peut résilier un marché public pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Cette résiliation donne droit à une indemnisation du titulaire, sauf clause contractuelle contraire.
Ce que dit le fonds officiel
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« 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 »
« 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat »
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