Qu'est-ce que le concours de maîtrise d'oeuvre ?
Le concours de maîtrise d'œuvre est une procédure préalable obligatoire pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, lorsque l'acheteur est soumis au livre IV du Code de la commande publique et que le montant du marché atteint les seuils de procédure formalisée. Il s'agit d'un concours restreint, sauf si le marché relève de l'une des exceptions prévues à l'article R2172-2 (réhabilitation, recherche, infrastructures, absence de mission de conception, ou ouvrages réalisés par certains organismes spécifiques).
Ce que dit le fonds officiel
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« Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire. »
« Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 . Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : 1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ; 2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; 3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures ; 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ; »
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