Qu'est-ce que le document unique de marché européen ?
Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire standardisé, dématérialisé et structuré, permettant aux opérateurs économiques de présenter leur candidature dans le cadre d'une procédure de commande publique. Il remplace la déclaration sur l'honneur et certains renseignements exigés par l'acheteur. Son utilisation est conditionnée à son acceptation par l'acheteur dans les documents de la consultation. Il peut être réutilisé pour plusieurs procédures, sous réserve de la confirmation de la validité des informations qu'il contient. L'acheteur peut également autoriser les candidats à se limiter à une déclaration d'aptitude et de capacités sans fournir de détails supplémentaires, si cela est précisé dans les documents de la consultation.
Ce que dit le fonds officiel
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« L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. »
« Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. »
« En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée. »
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