Quel délai de suspension respecter avant de signer un marché ?
Pour un marché passé selon une procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours entre la notification de l'attribution et la signature du marché si cette notification a été transmise par voie électronique. Ce délai est porté à seize jours si la notification n'a pas été transmise par voie électronique.
Ce que dit le fonds officiel
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« Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique. »
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