Quels sont les critères d'attribution d'un marché public ?
Pour attribuer un marché public, l'acheteur doit retenir l'offre économiquement la plus avantageuse en s'appuyant sur des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ces critères doivent obligatoirement inclure au moins un aspect environnemental. Ils doivent être rendus publics et, dans le cas d'une procédure formalisée, être pondérés ou classés par ordre d'importance. L'acheteur ne peut pas choisir librement sans respecter ces contraintes légales.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. »
« Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
« Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié. »
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