Comment demander la communication d'un document administratif ?
La demande de communication doit être adressée à l'autorité compétente (maire, président d'établissement public, ou services déconcentrés de l'État). L'administration applique les modalités de l'article L. 311-9 pour la transmission (consultation, copie, envoi électronique). En cas de refus, une décision écrite motivée est obligatoire. Si le document contient des mentions non communicables, celles-ci sont occultées avant communication.
Ce que dit le fonds officiel
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« Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. »
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