Comment sont fixées les indemnités de fonction du maire ?
L'indemnité de fonction du maire est fixée par le conseil municipal en appliquant un taux, défini par un barème légal, au montant de référence correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Ce taux varie selon la population de la commune. Le conseil municipal peut délibérer pour réduire cette indemnité à la demande du maire. Pour les communes de 100 000 habitants et plus, une majoration de 40 % est possible, sous conditions.
Ce que dit le fonds officiel
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« I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
« Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (en habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,3 De 1 000 à 3 499 55,7 De 3 500 à 9 999 58,3 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
« L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. »
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