Le conseil municipal peut-il régler par délibération les affaires de la commune ?
Le conseil municipal est compétent pour régler par délibération les affaires de la commune, conformément à l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales. Cette compétence générale est précisée et illustrée par des exemples concrets dans l'article L2541-12, sans que cette énumération ne soit limitative.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. »
« Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : 1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ; 2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ; 3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ; 4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ; 5° Les emprunts ; 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ; 7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ; 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; »
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