Quelles sont les attributions du maire exercées au nom de l'État ?
Le maire exerce au nom de l'État les attributions suivantes : publication et exécution des lois et règlements, mise en œuvre des mesures de sûreté générale, exercice des pouvoirs de police sous contrôle administratif du représentant de l'État, ainsi que toute autre fonction qui lui est spécifiquement confiée par la loi ou par délégation du représentant de l'État dans le département. Ces missions sont accomplies sous l'autorité ou le contrôle de l'État, et le maire n'engage sa responsabilité qu'à l'égard des autorités étatiques pour ces actes.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le maire exerce les attributions relevant de l'administration de l'Etat qui lui sont confiées par la loi ou les règlements ainsi que celles qui lui sont renvoyées par les décisions du représentant de l'Etat dans le département. Comme organe de l'administration de l'Etat, le maire n'est responsable que vis-à-vis des autorités de l'Etat. »
« Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. »
« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. »
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