Quelles sont les attributions du maire au nom de la commune ?
Le maire agit au nom de la commune pour : (1) passer des actes juridiques relatifs aux biens communaux (baux, ventes, autorisations d'occupation du domaine public) [1] ; (2) administrer les affaires courantes et exécuter les délibérations du conseil municipal [4] ; (3) gérer les propriétés, revenus, budget, travaux et marchés communaux sous le contrôle du conseil municipal [5]. Il représente également la commune en justice sur habilitation du conseil municipal [2]. Ces attributions s'exercent sous réserve des compétences réservées au conseil municipal ou à l'État.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire. »
« Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. »
« Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise. Il prépare les délibérations du conseil municipal. Il est seul chargé de leur exécution. »
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; »
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