Comment un agent public peut-il démissionner ?
L'agent doit adresser une demande écrite de démission, exprimant sans équivoque sa volonté de cesser ses fonctions, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge. L'autorité compétente dispose d'un mois pour accepter ou refuser la démission. En cas de refus, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire. La démission n'est effective qu'à la date fixée par l'autorité compétente et devient irrévocable une fois acceptée. Une cessation anticipée des fonctions expose l'agent à des sanctions disciplinaires ou à des retenues sur pension.
Ce que dit le fonds officiel
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« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. »
« Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. »
« La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. »
« L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner : 1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° Soit par lettre remise en main propre contre décharge. »
« Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. »
« Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. »
« Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter sa démission peut : 1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; 2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant. »
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