Dans quel délai l'administration peut-elle retirer une décision créatrice de droits ?
L'administration peut retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative uniquement si celle-ci est illégale et dans un délai de quatre mois suivant sa prise, conformément à l'article L242-1. Ce délai peut être prolongé en cas de recours administratif préalable obligatoire, jusqu'à ce que l'administration se soit prononcée sur ce recours (articles L242-5 et L412-6).
Ce que dit le fonds officiel
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« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
« Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire. »
« L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. »
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