Dans quels cas un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire d'office ?
Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif s'il refuse, sans excuse valable, de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi, que ce refus soit exprimé explicitement ou résulte d'une abstention persistante après avertissement.
Ce que dit le fonds officiel
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« Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. »
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