L'administration peut-elle abroger un acte réglementaire illégal ?
L'administration peut abroger un acte réglementaire illégal, car l'article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration impose cette abrogation lorsque l'illégalité existe, qu'elle soit initiale ou postérieure.
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« L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »
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