L'occupation du domaine public donne-t-elle lieu à redevance ?
L'occupation du domaine public par des tiers peut donner lieu à une redevance, dont les modalités sont déterminées par la collectivité territoriale compétente (commune, EPCI, syndicat mixte, ou Assemblée de Corse pour la Corse). Cette redevance s'applique notamment aux ouvrages de gaz, aux canalisations d'hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi qu'aux occupations liées à des permissions de voirie.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif. »
« la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages. »
« Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après consultation de l'exploitant de l'ouvrage. »
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