Le domaine public est-il inaliénable et imprescriptible ?
Le domaine public des collectivités territoriales est inaliénable et imprescriptible, sauf dérogations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour des cessions ou échanges encadrés.
Ce que dit le fonds officiel
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« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. »
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