Le maire peut-il déléguer sa signature ?
Le maire peut déléguer sa signature dans les cas expressément prévus par les textes : pour les fonctions d'officier de l'état civil (sous réserve des exceptions légales), pour la caisse des écoles, pour les régies dotées de la seule autonomie financière, ou pour des actes administratifs spécifiques (paraphe, certification, légalisation, etc.). La délégation doit être formalisée par arrêté, sous la surveillance et la responsabilité du maire, et ne peut être accordée qu'aux agents ou fonctionnaires désignés par les textes.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal. »
« Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. »
« Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux. »
« Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. »
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