Le préfet peut-il déférer un acte d'une collectivité au tribunal administratif ?
Le préfet dispose du pouvoir de déférer au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales (communes, départements, et collectivités spécifiques visées aux articles LO 6241-2, LO 6451-2, LO 6341-2) qu'il estime contraires à la légalité, dans un délai de deux mois suivant leur transmission. Cette possibilité s'applique donc aux actes des collectivités territoriales en général, sous réserve que ces actes soient mentionnés dans les articles cités.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6241-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
« Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
« Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6341-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
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