Accueil / Questions fréquentes / Institutions et actes
Institutions et actes

Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale ?

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une personne morale de droit public créée par des communes pour exercer des compétences d'intérêt intercommunal. Ses statuts définissent obligatoirement ses membres, son siège et les compétences transférées.

Ce que dit le fonds officiel

Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.

[1] Article L5212-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général des collectivités territoriales · version en vigueur depuis le 24/02/1996 · réf. LEGIARTI000006392967
« Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. »
Empreinte SHA-256 : 2439691e4c7fb7c4eaa3d054b6c0946d...
Vérifier sur Légifrance
Points à vérifier. Aucun extrait ne permet de préciser la procédure de création d'un EPCI (rôle des conseils municipaux, approbation par l'État) ni les différentes formes d'EPCI existantes (syndicat de communes, communauté de communes, etc.).

Obtenez cette réponse vérifiée sur votre propre dossier

Jurivelle contrôle la référence, l'extrait mot pour mot et la version applicable à votre date, avant de vous répondre.

Tester sur 5 de vos dossiers

Réponse générée par le moteur vérifié de Jurivelle à partir du fonds officiel, à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, au besoin dans l'application Jurivelle.