Qu'est-ce qu'un recours administratif préalable ?
Un recours administratif préalable obligatoire est une réclamation préalable à tout recours contentieux, adressée à l'administration pour contester une décision. Sa notification doit préciser cette obligation et les modalités de son exercice. Il permet à l'administration de réexaminer sa décision, voire de la retirer si elle est illégale, avant qu'une autorité ne se prononce. Des cas spécifiques (refus de communication) en illustrent l'application.
Ce que dit le fonds officiel
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« 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative. »
« 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative »
« Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire. »
« La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. »
« L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. »
« La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. »
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