Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation du domaine public ?
Une autorisation d'occupation du domaine public est un titre délivré par une collectivité territoriale permettant à une personne publique ou privée d'occuper temporairement son domaine public pour y réaliser une opération d'intérêt général. Ce titre peut conférer des droits réels sur les ouvrages immobiliers réalisés, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par la collectivité. L'occupation sans autorisation ou non conforme à celle-ci est susceptible de sanctions.
Ce que dit le fonds officiel
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« I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. »
« 3° Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ; »
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