Qu'est-ce qu'une décision individuelle et une décision réglementaire ?
Une décision individuelle est un acte administratif unilatéral décisoire qui s'applique à une ou plusieurs personnes déterminées ou individualisables. Une décision réglementaire est un acte administratif unilatéral décisoire qui édicte une règle générale et impersonnelle, applicable à un nombre indéterminé de personnes ou de situations.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. »
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