Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'un acte administratif ?
L'entrée en vigueur d'un acte administratif réglementaire dépend de sa publicité (publication ou affichage) et intervient généralement le lendemain de cette publicité, sauf exceptions prévues par la loi, l'acte lui-même ou un autre règlement. Si certaines de ses dispositions nécessitent des mesures d'application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Les décisions ni réglementaires ni individuelles suivent les mêmes règles, mais les passages fournis ne précisent pas explicitement leurs modalités concrètes.
Ce que dit le fonds officiel
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« L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. »
« Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. »
« Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. »
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