Accueil / Questions fréquentes / Fonction publique
Fonction publique

Qu'est-ce que l'évaluation professionnelle des agents territoriaux ?

L'évaluation professionnelle des agents territoriaux consiste en une appréciation individuelle de leur valeur professionnelle, formalisée par un compte rendu. Elle permet d'évaluer leurs pratiques, réalisations et aptitudes, et peut déboucher sur des recommandations en matière de formation, mobilité ou transition professionnelle. Cette évaluation est communiquée à l'agent et peut influencer son parcours professionnel.

Ce que dit le fonds officiel

Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.

[1] Article L412-2Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044426418
« Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V , les agents mentionnés à l'article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Elles sont communiquées à l'agent. Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d'orienter les agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées. »
Empreinte SHA-256 : 4129c17699e8818f61e6542a96f4eacc...
Vérifier sur Légifrance
[2] Article L521-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044425580
« L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. »
Empreinte SHA-256 : facf10538245f7ba69d465d09f976938...
Vérifier sur Légifrance
Points à vérifier. Aucune précision dans les passages fournis sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'évaluation (périodicité, acteurs locaux, critères détaillés) ni sur la distinction entre évaluation individuelle et évaluation par une instance collégiale (article L412-2). Il reste à vérifier si des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale complètent ces règles générales.

Obtenez cette réponse vérifiée sur votre propre dossier

Jurivelle contrôle la référence, l'extrait mot pour mot et la version applicable à votre date, avant de vous répondre.

Tester sur 5 de vos dossiers

Réponse générée par le moteur vérifié de Jurivelle à partir du fonds officiel, à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, au besoin dans l'application Jurivelle.