Qu'est-ce que l'intérêt communautaire d'une compétence ?
L'intérêt communautaire permet de distinguer, au sein des compétences transférées à un EPCI, celles qui relèvent d'un intérêt partagé entre les communes membres. Il est déterminé par une délibération spécifique de l'organe délibérant de l'EPCI (ex. : conseil de communauté d'agglomération) dans un délai de deux ans suivant le transfert. Passé ce délai, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence. Les compétences non qualifiées d'intérêt communautaire restent de la responsabilité des communes.
Ce que dit le fonds officiel
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« êt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire. »
« intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
« définition d'un intérêt communautaire et non reconnues d'intérêt communautaire continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »
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