Qu'est-ce que l'obligation d'informer sur les voies et délais de recours ?
L'obligation d'informer sur les voies et délais de recours s'applique à l'administration dans les cas suivants : (1) lors de la notification d'une décision soumise à recours administratif préalable obligatoire [1], et (2) lors de la transmission d'un accusé de réception ou d'une réponse à une demande [2, 4]. À défaut de ces informations, les délais de recours ne sont pas opposables à l'usager.
Ce que dit le fonds officiel
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« La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. »
« Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent. »
« Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. »
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