Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle ?
L'obligation de discrétion professionnelle impose aux agents de la fonction publique territoriale, notamment lorsqu'ils siègent ou participent aux travaux de certaines instances (commissions administratives paritaires, consultatives paritaires, comités sociaux, etc.), de ne pas divulguer les faits, pièces ou documents dont ils ont eu connaissance dans ce cadre. Cette obligation vise à protéger la confidentialité des informations traitées lors des délibérations ou travaux de ces instances.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité. »
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. »
« Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux. »
« Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité. »
« Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité. »
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