Qu'est-ce que la commission consultative des services publics locaux ?
La commission consultative des services publics locaux est un organe consultatif obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants (et facultatif pour celles entre 20 000 et 50 000 habitants selon le passage [1]). Elle est présidée par l'exécutif local et associe élus et représentants des usagers. Elle émet des avis, notamment sur les règlements de service des services publics locaux comme ceux de l'eau et de l'assainissement (passage [2]).
Ce que dit le fonds officiel
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« ulation est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. »
« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »
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