Qu'est-ce que la consultation des électeurs d'une collectivité ?
La consultation des électeurs d'une collectivité territoriale est un mécanisme permettant de recueillir l'avis des électeurs sur des décisions relevant de la compétence de la collectivité. Elle peut être initiée soit par le conseil territorial lui-même, soit par une saisine d'un dixième (ou un vingtième selon la collectivité) des électeurs. La décision d'organiser la consultation revient à l'assemblée délibérante, qui en fixe les modalités et précise qu'il s'agit d'une simple demande d'avis. La délibération organisant la consultation doit être transmise au représentant de l'État au moins deux mois avant le scrutin pour contrôle de légalité.
Ce que dit le fonds officiel
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« I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. »
« II. – Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation. »
« IV. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial. V. – Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. »
« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. »
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. »
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