Qu'est-ce que la disponibilité d'un fonctionnaire ?
La disponibilité d'un fonctionnaire territorial est une position statutaire où il est placé hors de son administration d'origine, sans bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Elle peut être accordée à sa demande (par exemple pour raisons familiales ou pour formation) ou d'office (notamment après un congé pour raisons de santé ou un refus de réintégration post-détachement). La réintégration est encadrée par des règles spécifiques, notamment en cas de disponibilité pour suivre un conjoint ou partenaire de PACS, limitée à trois ans.
Ce que dit le fonds officiel
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« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »
« Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11 , L. 513-23 , L. 513-24 et L. 513-26 . Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »
« La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII . En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. »
« En vue d'étendre ou de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle, le fonctionnaire peut bénéficier d'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. »
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