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Fonction publique

Qu'est-ce que la liberté syndicale dans la fonction publique ?

La liberté syndicale dans la fonction publique territoriale permet aux agents de créer, adhérer et exercer des mandats au sein d'organisations syndicales. Ces organisations bénéficient d'une autonomie structurelle. Les compétences acquises dans ce cadre sont reconnues comme expérience professionnelle.

Ce que dit le fonds officiel

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[1] Article L111-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427983
« La liberté d'opinion est garantie aux agents publics. »
Empreinte SHA-256 : 5882dacb1c845e2319876460e7e1e04d...
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[2] Article L113-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427965
« Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. »
Empreinte SHA-256 : 2579b3fb5dea355bf752c7b02811d887...
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[3] Article R113-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/02/2025 · réf. LEGIARTI000050546211
« Les organisations syndicales représentant les agents publics déterminent librement leurs structures. »
Empreinte SHA-256 : 37a7f1861d872b05a41d6e6b96ea6dde...
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[4] Article L212-7Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427514
« Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. »
Empreinte SHA-256 : b9578b34d4fd062dfe40ae2159311c70...
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Points à vérifier. Aucun extrait ne précise explicitement les modalités de diffusion de documents syndicaux dans les locaux administratifs de la fonction publique territoriale, ni les éventuelles restrictions applicables. Les conditions d'exercice du droit syndical (hors création, adhésion et mandats) ne sont pas détaillées dans les passages fournis.

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