Qu'est-ce que la publication et la notification d'un acte administratif ?
La publication d'un acte administratif concerne principalement les actes réglementaires ou les décisions ni réglementaires ni individuelles, et doit être effectuée sous forme électronique pour garantir leur authenticité et leur accessibilité permanente. La notification, quant à elle, s'applique aux décisions individuelles et consiste à les porter à la connaissance des personnes concernées, avec une preuve formalisée (récépissé ou original conservé). Ces deux procédures sont essentielles pour rendre les actes exécutoires, sous réserve des modalités spécifiques prévues pour chaque type de collectivité territoriale.
Ce que dit le fonds officiel
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« II.-Les décisions individuelles prises par les autorités départementales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. »
« III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. »
« La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. »
« Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat. »
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