Qu'est-ce que la réutilisation des informations publiques ?
La réutilisation des informations publiques désigne l'utilisation, par des tiers, de données détenues par une administration, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi : non-altération des données, mention de la source et de la date de mise à jour, et conformité aux licences établies par l'administration. Ces licences doivent être proportionnées et justifiées par l'intérêt général, sans restreindre la concurrence. Aucun droit d'exclusivité ne peut être accordé, sauf pour des motifs liés à une mission de service public.
Ce que dit le fonds officiel
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« Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »
« Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. »
« La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. »
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