Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale permet à un fonctionnaire titulaire et à son administration de convenir d'un commun accord des conditions de cessation définitive de ses fonctions. Elle est formalisée par une convention et exclut certains agents (stagiaires, retraités à taux plein, détachés en qualité d'agent contractuel). Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical.
Ce que dit le fonds officiel
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« Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. »
« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. »
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