Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux fonctionnaires territoriaux et aux agents contractuels d'accumuler des droits à congés ou à une compensation financière pour des jours non utilisés. Son utilisation est soumise à autorisation, et les refus peuvent être contestés devant les instances paritaires compétentes. Les fonctionnaires stagiaires en sont exclus, sauf exception pour les stagiaires hospitaliers. Les collectivités peuvent décider d'une indemnisation financière des jours épargnés.
Ce que dit le fonds officiel
Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.
« 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; »
« Le fonctionnaire stagiaire ne peut bénéficier d'un compte épargne-temps et s'il a déjà acquis des droits à congé au titre d'un tel compte, il ne peut ni les utiliser ni en acquérir de nouveaux pendant le stage. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le fonctionnaire stagiaire hospitalier peut continuer à alimenter son compte épargne-temps lorsque le stage consiste exclusivement à l'exercice effectif des missions correspondant au grade dans lequel il a vocation à être titularisé. »
« 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps. »
« Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. »
Obtenez cette réponse vérifiée sur votre propre dossier
Jurivelle contrôle la référence, l'extrait mot pour mot et la version applicable à votre date, avant de vous répondre.
Réponse générée par le moteur vérifié de Jurivelle à partir du fonds officiel, à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, au besoin dans l'application Jurivelle.