Qu'est-ce que le congé de maternité dans la fonction publique ?
La fonctionnaire territoriale en activité a droit à un congé de maternité dont la durée est déterminée par référence au code du travail. Ce congé peut être étendu en cas d'état pathologique attesté médicalement, dans les limites fixées. Elle conserve ses droits acquis pendant cette période.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail »
« Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. »
« Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. »
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