Qu'est-ce que le déclassement d'un bien du domaine public ?
Le déclassement d'un bien du domaine public d'une collectivité territoriale consiste en une opération juridique permettant de retirer ce bien du domaine public, rendant ainsi possible sa cession ou son échange. Cette opération nécessite le respect de procédures spécifiques, comme une enquête publique pour le domaine public fluvial, et met fin au régime de protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité attaché aux biens du domaine public.
Ce que dit le fonds officiel
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« Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. »
« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. »
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